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Conditions d'utilisation

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Dernière mise à jour : 1er juin 2025

 

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1. Propriété intellectuelle
 

L’ensemble du contenu intellectuel présent sur le Site est la propriété de Nordfiscus ou de ses concédants. Cela comprend notamment les textes, conceptions, graphismes, logos, icônes, images, logiciels et autres éléments, protégés par les lois canadiennes sur le droit d’auteur et les traités internationaux. Toute reproduction, modification, distribution ou réutilisation du contenu du Site est strictement interdite sans notre autorisation écrite expresse.
 

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2. Utilisation du contenu de l'entreprise
 

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Si vous choisissez d’utiliser les services professionnels de Nordfiscus et que le paiement est effectué via le Site, vous acceptez de fournir un mode de paiement valide et autorisé. Des frais de transaction ou taxes applicables peuvent s’ajouter, et ceux-ci seront clairement indiqués.

Vous nous autorisez, ainsi que notre fournisseur de paiements, à traiter le montant total et à conserver les données nécessaires à la transaction. En cas d’autorisation préalable (ex. carte de crédit), Nordfiscus n’est pas responsable des retards causés par votre institution financière en cas d’annulation.
 

Sauf indication contraire, tous les paiements sont non remboursables. Pour toute contestation, veuillez nous écrire à info@nordfiscus.com.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre toute transaction qui violerait ces Conditions ou la législation applicable.
 

4. Protection des renseignements personnels
 

En utilisant ce Site, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de vos renseignements personnels et techniques conformément aux lois canadiennes sur la vie privée et à notre Politique de confidentialité.
 

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Nordfiscus ne vend ni ne loue vos données personnelles, et ne les partage pas sans votre consentement sauf exigence légale ou pour les besoins du service via des partenaires de confiance.
 

5. Limitation de responsabilité
 

Le contenu du Site est fourni à titre strictement informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié avant de prendre une décision basée sur ces informations.

Nordfiscus décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions et ne garantit pas l’exactitude du contenu. Le Site est fourni « tel quel », sans garantie explicite ou implicite.
 

6. Interruptions de service
 

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7. Absence de garanties
 

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8. Confidentialité
 

Toutes les communications entre vous et Nordfiscus, y compris les documents ou informations échangés dans le cadre d’un mandat professionnel, seront traitées de manière confidentielle conformément à la législation applicable et à notre Politique de confidentialité.
 

9. Droit applicable
 

Ces Conditions d’utilisation sont régies par les lois du Canada et de la province de Québec. Tout litige relatif au Site relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal.

Si une disposition est jugée invalide, les autres demeureront pleinement en vigueur.


10. Langue
 

La version française des présentes Conditions d’utilisation prévaut sur toute traduction.
 

11. Coordonnées
 

Pour toute question ou demande d’information supplémentaire, veuillez nous écrire à :
info@nordfiscus.com
 

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